Arrêté du 4 mars 2022

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 2 (Transmission de l'avis d'une commission de sûreté) du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « au préfet du département dans lequel les faits examinés ont eu lieu » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat ».

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des ajustements pour les autorités locales.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 2 (Transmission de l'avis d'une commission de sûreté) du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « au préfet du département dans lequel les faits examinés ont eu lieu » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat ».

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