Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé L'arrêté s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des ajustements pour les autorités locales.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « au préfet du département dans lequel les faits examinés ont eu lieu » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat ».
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