Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des conditions d'éligibilité et de financement par l'éco-organisme
Résumé L'éco-organisme doit dire au ministre de l'environnement qui peut avoir de l'argent pour réutiliser des choses et quand, avant le 31 mai 2022.
L'éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères et conditions d'attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation avant le 31 mai 2022. Il transmet également à cet effet la convention mentionnée au paragraphe 5.4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé.
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