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Arrêté du 4 mars 2022

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Article 4

Exécution et notification de l'arrêté

JORF n°0069 du 23 mars 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des critères de labellisation des réparateurs

Résumé Les réparateurs auront des règles plus simples et moins chères à suivre.

L'éco-organisme met à jour sa demande d'agrément avant le 31 mai 2022 afin de tenir compte des recommandations de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs suivantes qui sont relatives au fonds dédié au financement de la réparation :

  1. Simplifier les critères de labellisation des réparateurs pour les petites structures de réparation ;

  2. Supprimer le critère d'exclusion du fonds des produits ne disposant pas d'une plaque signalétique ou d'un numéro d'identification ;

  3. Supprimer l'obligation faite aux réparateurs d'exiger des consommateurs :

- la facture initiale du produit à réparer ;
- la preuve de l'absence d'assurance optionnelle couvrant le produit à réparer ;
- la preuve que le producteur du produit à réparer a bien rempli ses obligations de responsabilité élargie du producteur en France pour ce produit.

  1. Limiter les frais de labellisation des réparateurs à un maximum de 150 € par an par réparateur, y compris après la première période de labellisation de 3 ans.

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Version 1

L'éco-organisme met à jour sa demande d'agrément avant le 31 mai 2022 afin de tenir compte des recommandations de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs suivantes qui sont relatives au fonds dédié au financement de la réparation :

1. Simplifier les critères de labellisation des réparateurs pour les petites structures de réparation ;

2. Supprimer le critère d'exclusion du fonds des produits ne disposant pas d'une plaque signalétique ou d'un numéro d'identification ;

3. Supprimer l'obligation faite aux réparateurs d'exiger des consommateurs :

- la facture initiale du produit à réparer ;

- la preuve de l'absence d'assurance optionnelle couvrant le produit à réparer ;

- la preuve que le producteur du produit à réparer a bien rempli ses obligations de responsabilité élargie du producteur en France pour ce produit.

4. Limiter les frais de labellisation des réparateurs à un maximum de 150 € par an par réparateur, y compris après la première période de labellisation de 3 ans.