Créé le 19 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions supplémentaires pour les prestataires de services de la circulation aérienne
Résumé. Des règles supplémentaires pour les services de la circulation aérienne sont ajoutées pour améliorer la sécurité du transport aérien.
L'annexe I établit les dispositions supplémentaires pour compléter le règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, en vertu de l'article 3 de celui-ci, applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale.