Arrêté du 4 mars 2022

Article 2

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Article 2

L'annexe I établit les dispositions supplémentaires pour compléter le règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, en vertu de l'article 3 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014) de celui-ci, applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Dispositions supplémentaires pour les prestataires de services de la circulation aérienne

Résumé. Des règles supplémentaires pour les services de la circulation aérienne sont ajoutées pour améliorer la sécurité du transport aérien.

L'annexe I établit les dispositions supplémentaires pour compléter le règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, en vertu de l'article 3 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014) de celui-ci, applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance