En vigueur depuis le 19 mars 2022
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Dispositions supplémentaires pour les prestataires de services de la circulation aérienne
L'annexe I établit les dispositions supplémentaires pour compléter le règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, en vertu de l'article 3 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014) de celui-ci, applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale.