Créé le 19 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé. Cela concerne les règles pour les avions et les services de circulation aérienne en France et ses zones de contrôle.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française, aux usagers de l'espace aérien ainsi qu'aux aéronefs relevant de la circulation aérienne générale.