Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application
Résumé Les règles s'appliquent à ceux qui fournissent et utilisent les services de l'aviation générale dans l'espace aérien français
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française, aux usagers de l'espace aérien ainsi qu'aux aéronefs relevant de la circulation aérienne générale.
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