Créé le 9 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charte de qualité des pratiques professionnelles
Résumé. Les gens qui parlent de dispositifs médicaux et produits de santé doivent suivre des règles de qualité.
La charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées, prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.