Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charte de qualité des pratiques professionnelles pour dispositifs médicaux
Résumé Les règles de qualité pour promouvoir des dispositifs médicaux sont expliquées dans l'annexe de cet arrêté.
La charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées, prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
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