Arrêté du 4 mars 2022

Article 1

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Article 1

La charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées, prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale (Encadrement de la promotion des produits de santé), est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 mars 2022

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Charte de qualité des pratiques professionnelles

Résumé. Les gens qui parlent de dispositifs médicaux et produits de santé doivent suivre des règles de qualité.

La charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées, prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale (Encadrement de la promotion des produits de santé), est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.

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Source : Légifrance