Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins)Art. L.161-37Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue et recommande des produits, actes et prestations de santé pour améliorer les soins et l'autonomie des patients., L. 162-17-9 (Encadrement de la promotion des produits de santé)Art. L.162-17-9Encadrement de la promotion des produits de santéUn accord entre les autorités et les professionnels encadre la promotion des produits de santé pour éviter les dépenses inutiles., L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., R. 161-76-28 (Certification des activités de promotion des produits de santé)Art. R.161-76-28Certification des activités de promotion des produits de santéLa Haute Autorité de santé doit publier dans l'année une décision sur la certification des activités de promotion des produits de santé, après approbation d'une charte. à R. 161-76-30 (Transmission des rapports annuels par les organismes certificateurs)Art. R.161-76-30Transmission des rapports annuels par les organismes certificateursLes organismes certificateurs doivent envoyer un rapport annuel à la Haute Autorité de santé avec le nombre d'entreprises certifiées et les décisions prises. et R. 165-78 (Règles pour l'approbation et l'arrêt d'une charte sur les produits de santé)Art. R.165-78Règles pour l'approbation et l'arrêt d'une charte sur les produits de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent les règles pour une charte sur les produits de santé, qui doit être approuvée ou arrêtée par eux. à R. 165-80 (Pénalités pour non-respect des tarifs des produits de santé)Art. R.165-80Pénalités pour non-respect des tarifs des produits de santéLes fabricants et distributeurs de produits de santé peuvent être pénalisés s'ils ne respectent pas les tarifs fixés, avec un processus d'avertissement, d'observations et de paiement. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 58 (Création d'une charte sur la promotion des produits de santé)Art. 58Création d'une charte sur la promotion des produits de santéLa loi crée une charte pour encadrer la promotion des produits de santé afin d'éviter les dépenses injustifiées pour l'assurance maladie. ;
Considérant qu'en application du II de l'article 58 de la loi susvisée du 30 décembre 2017, « A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale (Encadrement de la promotion des produits de santé)Art. L.162-17-9Encadrement de la promotion des produits de santéUn accord entre les autorités et les professionnels encadre la promotion des produits de santé pour éviter les dépenses inutiles. avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
Considérant en l'espèce qu'aucune charte n'a été conclue, à ce jour, entre le comité et les syndicats ou organisations - regroupant les exploitants ou les distributeurs au détail des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. - dans les conditions fixées par l'article L. 162-17-9 du même code (Encadrement de la promotion des produits de santé)Art. L.162-17-9Encadrement de la promotion des produits de santéUn accord entre les autorités et les professionnels encadre la promotion des produits de santé pour éviter les dépenses inutiles. et qu'il convient dès lors de fixer ladite charte par arrêté en vertu de l'article 58 précité de la loi susvisée du 30 décembre 2017,
Arrêtent :