Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 162-17-9, L. 165-1, R. 161-76-28 à R. 161-76-30 et R. 165-78 à R. 165-80 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 58 ;

Considérant qu'en application du II de l'article 58 de la loi susvisée du 30 décembre 2017, « A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;

Considérant en l'espèce qu'aucune charte n'a été conclue, à ce jour, entre le comité et les syndicats ou organisations - regroupant les exploitants ou les distributeurs au détail des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - dans les conditions fixées par l'article L. 162-17-9 du même code et qu'il convient dès lors de fixer ladite charte par arrêté en vertu de l'article 58 précité de la loi susvisée du 30 décembre 2017,

Arrêtent :

Fait le 4 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune