Arrêté du 4 mars 2020

Article 28

Créé le 14 mars 2020

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 2020 au dimanche 7 mars 2021