JORF n°0055 du 6 mars 2014

Article 5

Article 5

A titre exceptionnel, pour les mois de mars et d'avril 2014, le montant mensuel de cette indemnité est fixé comme suit :
― pour le mois de mars 2014 : 390 € brut ;
― pour le mois d'avril 2014 : 390 € brut.


Historique des versions

Version 1

A titre exceptionnel, pour les mois de mars et d'avril 2014, le montant mensuel de cette indemnité est fixé comme suit :

― pour le mois de mars 2014 : 390 € brut ;

― pour le mois d'avril 2014 : 390 € brut.