Abrogé10 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2021 - art. 13
Créé le 7 mars 2014
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.