Abrogé par Arrêté du 25 mars 2021 - art. 13
Créé le 7 mars 2014
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, le responsable du traitement automatisé procède au scellement de la liste des candidatures, d'une liste des électeurs chiffrée et non nominative et du système de vote.
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.