Abrogé par Arrêté du 25 mars 2021 - art. 13
Créé le 7 mars 2014 · Abrogé le 10 avril 2021
Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.