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Arrêté du 4 mars 2013

modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur la concurrence et la consommation

Résumé. Un nouvel arrêté modifie un ancien arrêté de 2007 et désigne la directrice générale de la concurrence et de la consommation comme responsable.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 3 août

Résumé. L'arrêté du 3 août 2007 est modifié par l'arrêté du 4 mars 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 1 → Version 12
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 27 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence et de la consommation est responsable de l'application d'un nouvel arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale :

Le directeur adjoint,

J.-D. Forget

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2013

Arrêté du 4 mars 2013
Article 1
Article 2