Arrêté du 4 mars 2011

Article 10

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Article 10

La commission de présélection est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.
La phase de présélection consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.
Il sera tenu compte des besoins identifiés par le service pour le corps des commissaires de la marine ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel, des aspirations qu'il exprime et de son niveau en langue anglaise.
A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) établit la liste des candidats admis à subir les épreuves sportives et l'entretien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2013

Créé le 24 mars 2011 · Abrogé le 24 avril 2013

La commission de présélection est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.
La phase de présélection consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.
Il sera tenu compte des besoins identifiés par le service pour le corps des commissaires de la marine ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel, des aspirations qu'il exprime et de son niveau en langue anglaise.
A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) établit la liste des candidats admis à subir les épreuves sportives et l'entretien.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mars 2011 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance