Arrêté du 4 mars 2010

Article 7

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Article 7

La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
Le président du bureau de vote central est le directeur ou le chef du service auprès duquel le comité technique paritaire est créé, ou son représentant.
Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal du scrutin et proclame les résultats.
Il est le seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.

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En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Fonctionnement des bureaux de vote dans les services publics

Résumé. L'article explique comment les bureaux de vote fonctionnent pour les élections dans les services publics.

La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
Le président du bureau de vote central est le directeur ou le chef du service auprès duquel le comité technique paritaire est créé, ou son représentant.
Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal du scrutin et proclame les résultats.
Il est le seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Source : Légifrance