JORF n°0067 du 19 mars 2008

Article 1

Article 1

La quote-part prévue au II de l'article de la loi du 25 décembre 2007 susvisée est fixée sur la base de la part relative de chacun des régimes et caisses de sécurité sociale dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |QUOTE-PART (en %)| |----------------------------------------------------------------|-----------------| | CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès. | 16,400 5 | |CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles.| 2,196 3 | | CNAF. | 3,620 5 | | CNAVTS. | 72,998 5 | | CCMSA ― Régime des salariés agricoles. | 4,784 2 |


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Version 1

La quote-part prévue au II de l'article de la loi du 25 décembre 2007 susvisée est fixée sur la base de la part relative de chacun des régimes et caisses de sécurité sociale dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

QUOTE-PART (en %)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès.

16,400 5

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles.

2,196 3

CNAF.

3,620 5

CNAVTS.

72,998 5

CCMSA ― Régime des salariés agricoles.

4,784 2