La quote-part des recettes fiscales prévue au III de l'article L. 131-8 susvisé est fixée sur la base de la part relative de chacun des régimes ou caisses de sécurité sociale mentionnés à ce même article dans la perte de recettes pour 2007 liée aux mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I du même article, conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |QUOTE-PART (en %)| |----------------------------------------------------------------|-----------------| | CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès. | 40,124 0 | |CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles.| 8,291 0 | | CNAF. | 16,956 0 | | CNAVTS. | 29,390 0 | | CCMSA ― Régime des salariés agricoles. | 4,936 1 | | SNCF. | 0,115 9 | | CRPCEN. | 0,114 4 | | ENIM. | 0,058 0 | | CANSMM. | 0,012 4 | | RATP. | 0,002 2 |

La quote-part fixée à l'article 1er s'applique à la répartition entre caisses et régimes :
a) Des produits de recettes fiscales perçus en 2008 au titre de la perte de cotisations relative à l'exercice 2007 ;
b) Des produits de recettes fiscales perçus en 2007 au titre de la perte de cotisations constatée au cours de l'exercice 2007.

Le b de l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2007 fixant à compter de 2006 la quote-part des recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement général de cotisations sociales, prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, est modifié de la façon suivante :
« Aux produits de recettes fiscales perçus au titre des pertes de cotisations relatives à l'exercice 2006 ».

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.