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Arrêté du 4 mars 2003

Article 6

Abrogé5 septembre 2009

Créé le 15 mars 2003

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 septembre 2009

Abrogé parArrêté du 31 juillet 2009art. 5

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 4 septembre 2009

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.