Abrogé5 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 5
Créé le 15 mars 2003
Un président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.