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Arrêté du 4 mars 2003

Article 3

Abrogé5 septembre 2009

Créé le 15 mars 2003

Un président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 septembre 2009

Abrogé parArrêté du 31 juillet 2009art. 5

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 4 septembre 2009

Un président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.