Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 5
Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 5 septembre 2009
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Désignation du bureau de la commission
Un président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.