Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation de la Bretagne, dénommé FAF Bretagne, domicilié 50, rue Braille, à Lorient (Morbihan), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif total de 19 123 845 F, dont 14 396 635 F d'engagements de financer des formations.