Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation de la Bretagne, dénommé FAF Bretagne, domicilié 50, rue Braille, à Lorient (Morbihan), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Dassault, à Ploemeur (Morbihan), portant sur un actif et un passif total au 31 décembre 1996 de 17 182 665 F.