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JORF n°69 du 23 mars 1999
Arrêté du 4 mars 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation de la Bretagne, dénommé FAF Bretagne, domicilié 50, rue Braille, à Lorient (Morbihan), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif total de 19 123 845 F, dont 14 396 635 F d'engagements de financer des formations.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation de la Bretagne, dénommé FAF Bretagne, domicilié 50, rue Braille, à Lorient (Morbihan), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Dassault, à Ploemeur (Morbihan), portant sur un actif et un passif total au 31 décembre 1996 de 17 182 665 F.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 23/03/1999 page 4330
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA BRETAGNE,DENOMME FAF BRETAGNE,DOMICILIE 50,RUE BRAILLE,A LORIENT (MORBIHAN),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF TOTAL DE 19123845FRS,DONT 14396635FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCIER DES FORMATIONS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA BRETAGNE,DENOMME FAF BRETAGNE,DOMICILIE 50,RUE BRAILLE,A LORIENT (MORBIHAN),AU PROFIT DE L'OPCAREG BRETAGNE,DOMICILIE PLACE MARCEL-DASSAULT,A PLOEMEUR (MORBIHAN),PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF TOTAL AU 31-12-1996 DE 17182665FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger