Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES), domicilié château Sahler, à Exincourt (Doubs), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 19 506 573,04 F et 16 561 958,40 F d'engagements de financer des formations.