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JORF n°69 du 23 mars 1999
Arrêté du 4 mars 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES), domicilié château Sahler, à Exincourt (Doubs), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 19 506 573,04 F et 16 561 958,40 F d'engagements de financer des formations.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES), domicilié château Sahler, à Exincourt (Doubs), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés suivants : l'OPCAIM (OPCA des industries de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e) et l'OPCAREG Franche-Comté, domicilié immeuble Orion, 191, rue de Belfort, à Besançon (Doubs), portant sur une trésorerie nette de 333 089,12 F, soit respectivement : 274 878,76 F et 58 210,36 F.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 23/03/1999 page 4330 à 4332
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION ECONOMIQUE ET SOCIALE (CIPES),DOMICILIE CHATEAU SAHLER,A EXINCOURT (DOUBS),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 19506573,04FRS ET 16561958,40FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DU CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION ECONOMIQUE ET SOCIALE (CIPES),DOMICILIE CHATEAU SAHLER,A EXINCOURT (DOUBS),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES SUIVANTS: L'OPCAIM (OPCA DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE),DOMICILIE 122,BOULEVARD DE COURCELLES,A PARIS (17E) ET L'OPCAREG FRANCHE-COMTE,DOMICILIE IMMEUBLE ORION,191,RUE DE BELFORT,A BESANCON (DOUBS) PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 333089,12FRS,SOIT RESPECTIVEMENT: 274878,76FRS ET 58210,36FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger