Arrêté du 4 mars 1997

Article 4

Créé le 25 mars 1997

Les droits reconnus aux salariés protégés sont assurés par la mise à disposition de ces salariés d'un poste téléphonique exclusif non connecté à l'autocommutateur ou d'un préfixe d'appel particulier permettant de s'en déconnecter. Le relevé détaillé des communications de ces salariés ne figure pas sur les documents collectifs édités.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 mars 1997