Arrêté du 4 mars 1997

Article 5

Créé le 25 mars 1997

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement. Il sera procédé, préalablement à la mise en fonction de l'autocommutateur, à la consultation du comité technique paritaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 mars 1997