Arrêté du 4 mars 1996

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Art. 2. - Paragraphe 1. - Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.

Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures-19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.

Paragraphe 2. - Le taux de la vacation est fixé à :

a) 1 350 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le terrain des canalisations ;

b) 560 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.

Paragraphe 3. - Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est déléguée :

en application d'une procédure d'assurance de la qualité ;

à un organisme de contrôle habilité à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Paragraphe 1. - Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.

Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures-19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.

Paragraphe 2. - Le taux de la vacation est fixé à :

a) 1 350 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le terrain des canalisations ;

b) 560 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.

Paragraphe 3. - Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est déléguée :

  • en application d'une procédure d'assurance de la qualité ;
  • à un organisme de contrôle habilité à cet effet.

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