Arrêté du 4 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais,

effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques,

épreuves ou essais comprennent des vacations et des forfaits par appareil,

comme il est précisé aux articles ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais,

effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques,

épreuves ou essais comprennent des vacations et des forfaits par appareil,

comme il est précisé aux articles ci-après.

Historique des versions

Source : Légifrance