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Arrêté du 4 mars 1996

Abrogé31 décembre 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 950-6 ;

Vu le décret n° 96-165 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,

Article 1

Périmé31 décembre 1997

Créé le 7 mars 1996 · En vigueur du 1 juillet 1996 au 30 décembre 1997

Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100 pour les entreprises employant moins de dix salariés et 0,16 p. 100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus.

2 versions

Article 2

Périmé31 décembre 1997

Créé le 7 mars 1996

Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au mardi 30 décembre 1997

Arrêté du 4 mars 1996
Article 1
Article 2