Périmé31 décembre 1997
Créé le 7 mars 1996 · En vigueur du 1 juillet 1996 au 30 décembre 1997
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100 pour les entreprises employant moins de dix salariés et 0,16 p. 100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus.