Epreuves écrites obligatoires

Epreuve no 2

Option no 1 Droit civil (droit civil et procédure civile) 1. Droit civil. - Programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité ;
2. Procédure civile (code de procédure civile de la Polynésie française :
délibération du 24 juin 1966 modifiée) :
Les pouvoirs du président du tribunal de première instance ;
Les principes directeurs du procès ;
La compétence territoriale ;
La requête ;
Les notifications ;
Le déroulement de l'instance ;
Les exceptions ;
Les expertises ;
Le recouvrement des petites créances civiles et commerciales ;
Les référés ;
Les ordonnances sur requêtes ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements ;
La juridiction d'appel ;
L'exécution des jugements et arrêts.
Option no 2 Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité.
Option no 3 : Droit social (droit du travail et procédure) (loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations d'application du 16 janvier 1991) :

1. Droit du travail :
   La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
   Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée ;
   La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement ;
   Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs ;
   La rémunération du travail : le salaire ;
   Les syndicats ;
   La représentation des salariés dans l'entreprise.
2. Procédure devant le tribunal du travail :
   La compétence ;
   La saisine ;
   L'assistance et la représentation des parties ;
   La procédure de conciliation ;
   La procédure de jugement ;
   Le référé ;
   L'exécution des jugements ;
   Les voies de recours.