Vu le décret no 86-670 du 19 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré;
Vu le décret no 87-902 du 4 novembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 1991 portant le numéro 251-169,