Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de la création du G.L.R.
Résumé. Le texte autorise un nouveau système appelé G.L.R. qui aide à gérer les demandes de logements à loyer modéré réservés par les préfectures.
Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement dénommé Gestion des logements réservés en préfecture (G.L.R.) ayant pour objet la gestion des demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (H.L.M.) et réservés par convention au contingent préfectoral.