Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Catégories d'informations nominatives enregistrées
Résumé. Il liste les types d'informations personnelles qui peuvent être enregistrées, comme l'identité, la famille, le logement, le travail et l'argent.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Identité;
Situation familiale;
Logement;
Vie professionnelle;
Situation économique et financière.
Identité;
Situation familiale;
Logement;
Vie professionnelle;
Situation économique et financière.