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Arrêté du 4 mars 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment son artice 1122-8 ;

Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, et notamment le titre II ;

Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole, notamment son article 40,

Article 1

Créé le 27 mars 1992

Le formulaire de demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles doit être conforme au modèle (1) homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4451.
(1) Ce formulaire est disponible auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

1 version

Article 2

Créé le 27 mars 1992

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1992

Arrêté du 4 mars 1992
Article 1
Article 2