Arrêté du 4 mars 1992

Article 1

Créé le 27 mars 1992

Le formulaire de demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles doit être conforme au modèle (1) homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4451.
(1) Ce formulaire est disponible auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1992