Arrêté du 4 mars 1992

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites obligatoires et éliminatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mars 1992 au samedi 10 janvier 2009

Source : Légifrance