Article 4
Abrogé depuis le 2009-01-11
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
1 version
JORF n°76 du 29 mars 1992
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 30 mars 1992
Abrogé le dimanche 11 janvier 2009
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.