Abrogé11 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 9 (Ab)
Créé le 30 mars 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1992
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2008art. 9 (Ab)
En vigueur du lundi 30 mars 1992 au samedi 10 janvier 2009