Article 11
Abrogé depuis le 2009-01-11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°76 du 29 mars 1992
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 30 mars 1992
Abrogé le dimanche 11 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.