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Arrêté du 4 mars 1985

Article 9

Abrogé2 février 2017

Créé le 24 mars 1985

Les électeurs peuvent :
a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;
b) Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1985 au mercredi 1 février 2017