Abrogé2 février 2017
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 21
Créé le 6 août 1991 · Abrogé le 2 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date des élections par le directeur général
Résumé. Le directeur général de l'institut choisit quand auront lieu les élections.
Le directeur général de l'institut fixe la date des élections.