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Arrêté du 4 mars 1985

Article 15

Abrogé2 février 2017

Créé le 6 août 1991

Les résultats des élections sont proclamées à l'issue du dépouillement. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'institut, qui statue dans un délai de six jours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 août 1991 au mercredi 1 février 2017