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Arrêté du 4 mars 1985

Article 14

Abrogé2 février 2017

Créé le 6 août 1991

Le dépouillement s'effectue dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut, en présence des électeurs qui souhaitent y assister.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 août 1991 au mercredi 1 février 2017