Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1 (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites)Art. L.161-17-1Rôle de l'Union des institutions et services de retraitesL'Union des institutions et services de retraites est un groupement qui coordonne les organismes de retraite pour simplifier les démarches des assurés. ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 100 (Création des groupements d'intérêt public)Art. 100Création des groupements d'intérêt publicLa création d'un groupement d'intérêt public nécessite une convention signée par ses membres et approuvée par l'État. ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêts publics ;
Vu l'arrêté du 23 août 2004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêts publics dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite », modifié par l'arrêté du 10 mai 2005, par l'arrêté du 5 janvier 2007, par l'arrêté du 11 décembre 2009, par l'arrêté du 5 août 2013, par l'arrêté du 9 décembre 2014, par l'arrêté du 16 avril 2018, par l'arrêté du 8 octobre 2018, par l'arrêté du 20 septembre 2021, par l'arrêté du 24 novembre 2023 et par l'arrêté du 16 juillet 2024 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale en date du 27 novembre 2025 du groupement d'intérêt public dénommé « UNION RETRAITE » ;
Vu l'avis du contrôleur économique et financier en date du 25 mars 2026,
Arrêtent :