Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des minima conventionnels dans le commerce à distance
Résumé. Un accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour les entreprises de vente à distance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.