Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimaux
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires minimaux pour les entreprises de vente à distance.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.