Arrêté du 4 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de :

  • l'avenant n° 30 du 9 février 2026 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REEM) 2026, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 31 du 9 février 2026 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de nouveaux avenants dans la convention des grains

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2026 rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la transformation des grains, concernant le salaire minimum et la prime d'ancienneté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de :

  • l'avenant n° 30 du 9 février 2026 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REEM) 2026, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 31 du 9 février 2026 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.

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