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Arrêté du 4 mai 2026

portant délégation de signature pour l'approbation des délibérations du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo portant sur le budget initial et ses modifications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation des décisions budgétaires par un contrôleur financier

Résumé. Un contrôleur financier peut maintenant valider les décisions budgétaires d'une société culturelle, et ces décisions doivent être publiées dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 1er (Approbation ministérielle des décisions financières)

;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 (Organisation du Contrôle général économique et financier) relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu les statuts de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, notamment son article 16,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Délégation de pouvoir pour l'approbation des budgets

Résumé. Un contrôleur financier est autorisé à valider les décisions budgétaires d'une société culturelle.

M. Jean-Claude HULOT, contrôleur général économique et financier exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, reçoit délégation pour approuver les délibérations du conseil d'administration de la société portant sur le budget initial et ses modifications.

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de la culture,

Catherine Pégard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Arrêté du 4 mai 2026
Article 1
Article 2