Arrêté du 4 mai 2022

Article 2

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Article 2

La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er (Répartition des effectifs par genre dans les commissions administratives paritaires) est ainsi fixée :

Commission administrative
paritaire nationale (CAPN)
Nombre de représentants
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat 2 2 2 2
CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation 8 8 8 8
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports 6 6 6 6

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Composition des commissions administratives paritaires nationales

Résumé. Il y a des commissions pour chaque type de personnel avec un nombre de membres titulaires et suppléants fixés.

La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er (Répartition des effectifs par genre dans les commissions administratives paritaires) est ainsi fixée :

Commission administrative
paritaire nationale (CAPN)
Nombre de représentants
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat 2 2 2 2
CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation 8 8 8 8
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports 6 6 6 6

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance