JORF n°0111 du 13 mai 2022

Arrêté du 4 mai 2022

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 6, 15 et 16 ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des genres dans les CAPN des ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé Il y a un certain nombre d'hommes et de femmes dans chaque commission administrative.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixées conformément au tableau ci-après :

| Commission administrative
paritaire nationale (CAPN) |Nombre d'agents
représentés|Nombre de femmes|Nombre d'hommes|Pourcentage
de femmes|Pourcentage
d'hommes| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|----------------|---------------|-----------------------------|----------------------------| | CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat | 336 | 126 | 210 | 37,50 % | 62,50 % | | CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation | 13 444 | 6 921 | 6 523 | 51,48 % | 48,52 % | |CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports| 3 730 | 1 833 | 1 897 | 49,14 % | 50,86 % |

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Article 2

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Composition des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Il y a des commissions pour chaque type de personnel avec un nombre de membres titulaires et suppléants fixés.

La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est ainsi fixée :

| Commission administrative
paritaire nationale (CAPN) |Nombre de représentants| | | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat | 2 | 2 | 2 | 2 | | CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation | 8 | 8 | 8 | 8 | |CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports| 6 | 6 | 6 | 6 |

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer dès que les représentants du personnel de la fonction publique seront renouvelés.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque