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Arrêté du 4 mai 2022

fixant les parts respectives de femmes et d'hommes et le nombre de représentants des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des membres des corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, des administrateurs de l'Etat, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de la jeunesse et des sports et des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de membres (titulaires et suppléants) dans les commissions administratives de la fonction publique, avec des règles qui s'appliqueront après le renouvellement des représentants du personnel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), 15 (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP) et 16 (Modification des listes de candidats après la date limite) ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 (Création de commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 (Organisation des commissions administratives paritaires dans l'éducation) instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Répartition des genres dans les CAPN des ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé. Il y a un certain nombre d'hommes et de femmes dans chaque commission administrative.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixées conformément au tableau ci-après :

Commission administrative
paritaire nationale (CAPN)
Nombre d'agents
représentés
Nombre de femmes Nombre d'hommes Pourcentage
de femmes
Pourcentage
d'hommes
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat 336 126 210 37,50 % 62,50 %
CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation 13 444 6 921 6 523 51,48 % 48,52 %
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports 3 730 1 833 1 897 49,14 % 50,86 %

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Composition des commissions administratives paritaires nationales

Résumé. Il y a des commissions pour chaque type de personnel avec un nombre de membres titulaires et suppléants fixés.

La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er (Répartition des effectifs par genre dans les commissions administratives paritaires) est ainsi fixée :

Commission administrative
paritaire nationale (CAPN)
Nombre de représentants
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat 2 2 2 2
CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation 8 8 8 8
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports 6 6 6 6

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer dès que les représentants du personnel de la fonction publique seront renouvelés.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Arrêté du 4 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4