Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants., 15 (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP)Art. 15Règles pour la présentation des listes aux élections des CAPLes listes de candidats pour les élections des commissions administratives paritaires doivent respecter des règles strictes sur le nombre de femmes et d'hommes, et chaque liste doit être déposée six semaines avant les élections. et 16 (Modification des listes de candidats après la date limite)Art. 16Modification des listes de candidats après la date limiteLes listes de candidats pour les élections ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf si un candidat est déclaré inéligible. ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État)Réforme du statut des administrateurs de l'ÉtatCe décret réorganise le corps des administrateurs de l'État en modifiant leur recrutement, leur carrière et en fusionnant certains corps. portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 (Création de commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale)Création de commissions administratives paritaires dans l'éducation nationaleCe décret crée des commissions pour représenter et discuter des questions professionnelles entre les enseignants et l'administration dans les écoles primaires, secondaires et supérieures. relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 (Organisation des commissions administratives paritaires dans l'éducation)Organisation des commissions administratives paritaires dans l'éducationUn arrêté organise les commissions pour gérer les agents du ministère de l'éducation, en précisant leur composition et leur mise en application. instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :